Don alimentaire : la loi qui transforme vos invendus en économie d'impôt

Un producteur qui détruit ou laisse perdre ses invendus perd deux fois : le coût de production, engagé pour rien, et une réduction d'impôt à laquelle il aurait eu droit en les donnant. La loi française encadre ce geste depuis 2016 et le rend financièrement intéressant — encore faut-il le savoir, et le faire dans les règles.

Ce que dit la loi anti-gaspillage alimentaire

La loi Garot (2016), renforcée par la loi AGEC (2020), fixe un ordre de priorité pour tout invendu encore consommable :

1. Prévenir le gaspillage en amont
2. Donner — à une association d'aide alimentaire ou en circuit court
3. Valoriser en alimentation animale
4. Transformer en compost ou en méthanisation
5. En tout dernier recours seulement : la destruction

La destruction d'invendus encore consommables est interdite pour les industries agroalimentaires, grossistes, distributeurs et acteurs de la restauration collective. Les entreprises agroalimentaires réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires ont même l'obligation de proposer une convention de don à une association habilitée, avec un plan de gestion de la qualité garantissant la sécurité sanitaire du don.

L'objectif national affiché : diviser par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2030, à chaque étape de la chaîne — production, transformation, distribution, consommation.

Pour un producteur qui n'atteint pas ces seuils, l'obligation légale ne s'applique pas forcément — mais l'opportunité fiscale, elle, reste ouverte à tous.

L'avantage fiscal : jusqu'à 60 % du don déduit de votre impôt

C'est le point que trop peu de producteurs connaissent. Un don alimentaire à un organisme éligible (association d'aide alimentaire type Banques Alimentaires, Restos du Cœur, Croix-Rouge, etc.) ouvre droit à une réduction d'impôt mécénat au titre de l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI) :

• 60 % de la valeur du don déduits de l'impôt, dans la limite de 2 millions d'euros de dons sur l'exercice
• 40 % au-delà de ce seuil de 2 M€
• Le don est valorisé à son coût de revient (ce qu'il vous a coûté à produire), jamais à son prix de vente
• Le montant déductible est plafonné au plus élevé de ces deux montants : 20 000 €, ou 5 pour mille de votre chiffre d'affaires annuel

Un exemple concret

Un producteur donne des invendus valorisés à 10 000 € de coût de revient sur l'année à une association habilitée.

→ Réduction d'impôt : 10 000 € × 60 % = 6 000 € déduits directement de l'impôt dû (et non de la base imposable — c'est un vrai crédit, pas un abattement).

Le solde non utilisé sur un exercice, s'il dépasse le plafond, peut être reporté sur les cinq exercices suivants.

Les conditions à respecter pour que le don soit valide

• L'organisme bénéficiaire doit être habilité (association reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique, à vocation d'aide alimentaire)
• Une convention de don ou a minima un reçu/bordereau de don doit formaliser chaque remise, avec la valorisation retenue
• Les denrées doivent être propres à la consommation au moment du don — la loi encadre la sécurité sanitaire, pas seulement la générosité
• Conservez les justificatifs : ils sont la preuve exigée en cas de contrôle

Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal, notamment pour valider votre valorisation et votre éligibilité au cas par cas.

Donner ses invendus n'a jamais été aussi simple

C'est précisément le maillon que Full connecte : producteurs avec un surplus, cuisines collectives et associations prêtes à le recevoir, et la traçabilité nécessaire pour que chaque don soit documenté — et donc déductible. Un geste anti-gaspillage devient un geste doublement utile : pour ceux qui reçoivent, et pour votre trésorerie.

Questions fréquentes

Le don alimentaire est-il obligatoire pour tous les producteurs ? Non. L'obligation légale de convention de don ne concerne que les industries agroalimentaires dépassant 50 M€ de chiffre d'affaires. Pour les autres producteurs, c'est une démarche volontaire — mais fiscalement avantageuse.

Comment valoriser mon don si je n'ai pas de comptabilité analytique précise ? Le coût de revient s'estime à partir de vos charges de production rapportées à la quantité donnée (matières premières, main-d'œuvre directe, etc.). Un expert-comptable peut vous aider à poser une méthode cohérente et défendable.

Que se passe-t-il si mes dons dépassent le plafond de réduction sur une année ? L'excédent n'est pas perdu : il se reporte sur les cinq exercices suivants, dans les mêmes conditions de plafond.

Le don doit-il obligatoirement passer par une association ? Pour bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 238 bis du CGI, oui — l'organisme bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique habilité à recevoir des dons.