Conditions générales de vente — Abonnement

Les présentes conditions générales de vente (« CGV Abonnement ») régissent la souscription par une organisation productrice à l'offre payante de la plateforme Table & Terroir. Elles sont distinctes des CGV Marketplace, qui régissent les commandes entre producteurs et acheteurs — l'abonnement décrit ici concerne uniquement l'accès à la plateforme elle-même, jamais les transactions qui y sont réalisées.

Table & Terroir propose deux abonnements, réservés aux organisations productrices, chacun disponible au mois ou à l'année :

• Full Pro — 29 € HT par mois ou 290 € HT par an. Comprend l'ensemble des modules décrits ci-dessous, facturation électronique incluse.
• Émission de factures — 4.99 € HT par mois ou 49.9 € HT par an. Comprend uniquement l'émission de vos factures électroniques : le raccordement au portail public Chorus Pro et les mentions qui y figurent. Les aides publiques et le pilotage du temps n'y sont pas compris et restent fermés en écriture.

Recevoir des factures électroniques ne vous sera jamais facturé. Ce que les abonnements ci-dessus couvrent est l'émission de vos propres factures. La réception est proposée par Table & Terroir, gratuitement et sans abonnement, à quelque palier que ce soit. Elle demande une activation depuis votre espace : l'ouverture de votre dossier, puis votre inscription comme destinataire dans l'annuaire public de la réforme. Si un autre opérateur vous y porte déjà, vos factures continuent d'y arriver tant que vous n'avez pas demandé leur rapatriement.

La formule annuelle est payée d'avance pour douze mois. L'abonnement choisi figure sur la proposition qui vous est adressée. Une offre « Pro+ » est envisagée mais son contenu et son tarif ne sont pas arrêtés ; aucune souscription n'y est possible, et cette section sera complétée le jour où elle existera.

L'abonnement complet ouvre six ensembles de fonctionnalités, et rien d'autre :

• Vendre : publication du catalogue et son import, réception et traitement des commandes, clients et relances, zones de livraison et points de collecte, besoins des acheteurs, commandes groupées, marchés publics et bordereaux de prix unitaires.
• Livrer et encaisser : suivi des livraisons, constat des écarts, vérifications et « Mon argent ».
• Facturation électronique : établissement et transmission des factures vers les entités publiques via Chorus Pro, mentions de facture et déclarations relatives aux boissons alcoolisées.
• Aides publiques : projets d'investissement, mise en regard avec les dispositifs d'aide, suivi de dossier, pièces justificatives, profil administratif et campagne PAC.
• Anti-gaspillage : circuit de don aux associations, reçus fiscaux et bilan.
• Barème de temps : conversion en durée des actions comptées, selon un barème que le producteur déclare lui-même.

L'abonnement Émission de factures n'ouvre que le troisième de ces ensembles. Il ne comprend ni la publication du catalogue, ni la réception de commandes.

Ce qui reste gratuit et le demeure, sans abonnement et sans limite de durée : la fiche publique du producteur et ses actualités, sa présence dans l'annuaire, la gestion de son équipe, ses autorisations de partage de données et leur révocation, et la réception de ses factures électroniques. Table & Terroir ne prélève aucune commission sur les ventes, quel qu'en soit le montant.

La fermeture d'un module Pro interdit d'y commencer ou d'y modifier quelque chose, jamais d'y accéder : tout ce qui a déjà été saisi reste consultable, et une démarche engagée — un dossier d'aide déposé, une facture non encore aboutie — va jusqu'à son terme.

La souscription se fait depuis votre espace producteur, à la rubrique « Modules Pro ». Elle se déroule ainsi :

1. Vous demandez une proposition d'abonnement. Cette demande ne vous engage à rien et n'ouvre aucun accès.
2. Table & Terroir établit un devis et vous l'adresse par courriel, à l'adresse du compte administrateur de votre organisation.
3. Vous l'acceptez, ou non, depuis le lien figurant dans ce courriel. L'acceptation seule n'ouvre pas l'accès aux modules Pro.
4. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, depuis la page de paiement du document. Le mandat de prélèvement, le cas échéant, y est recueilli et conservé par l'établissement de paiement, jamais par Table & Terroir.
5. L'accès aux modules Pro s'ouvre au constat du règlement, pour un mois. Chaque mois supplémentaire suppose un nouveau règlement : rien ne se reconduit tout seul.

Le constat du règlement nous parvient par notre outil de gestion commerciale. Il peut intervenir jusqu'à vingt-quatre heures après votre paiement ; si votre accès n'est pas ouvert passé ce délai, écrivez-nous et nous l'ouvrirons sans attendre.

La période d'essai, elle, ne relève pas de ce parcours : elle est accordée individuellement par Table & Terroir, à la demande du producteur et après échange.

Table & Terroir peut également offrir un ou plusieurs mois d'abonnement (douze au plus), notamment aux producteurs participant à la phase pilote. Le nombre de mois offerts et leur valeur, calculée au tarif en vigueur le jour de l'offre, sont indiqués au producteur dans son espace et par courriel. Aucun paiement n'est demandé pendant cette période, qui n'engage le producteur à rien. S'il souscrit l'abonnement avant son terme, la première période payée commence à la fin des mois offerts. À défaut de souscription, les modules Pro se ferment en saisie à ce terme, et les données déjà saisies restent consultables.

L'abonnement est facturé mensuellement. Chaque mois donne lieu à une facture, réglée par le lien de paiement qu'elle porte. La gestion comptable et le suivi des règlements sont assurés via les outils Sellsy et Pennylane.

Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place par Table & Terroir. Le règlement se fait facture par facture, depuis la page de paiement du document — par carte ou par virement SEPA ponctuel, au choix, et les coordonnées bancaires éventuellement saisies sont conservées par l'établissement de paiement, jamais par Table & Terroir. Aucune somme ne peut donc être prélevée sans qu'une facture ait été réglée. Si un prélèvement récurrent devait être proposé un jour, il le serait avec votre accord exprès, et ces conditions seraient modifiées en conséquence.

Un retard de paiement ne suspend ni ne restreint automatiquement l'accès au Service. Ce n'est pas une tolérance de fait mais une décision : le statut de paiement nous est rapporté par un outil tiers dont la fiabilité en cas de rejet de prélèvement n'est pas confirmée, et fermer à tort l'accès d'un producteur à jour coûterait plus cher qu'un impayé de quelques jours. Le suivi du paiement reste donc interne, et une relance est humaine.

Si une suspension automatique devait être introduite un jour, ses conditions — délai de grâce, relances préalables, étendue de la restriction — seraient décrites ici avanttoute application, jamais après.

En l'état, un mois non réglé n'ouvre simplement pas de droits : il n'y a rien à suspendre, puisque rien ne s'est ouvert. Aucune pénalité de retard, aucune indemnité forfaitaire de recouvrement et aucun frais de relance ne sont appliqués.

L'abonnement est réservé aux organisations agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, identifiées par leur SIRET. Il n'est donc pas souscrit par un consommateur au sens du code de la consommation, y compris lorsque le producteur exerce en nom propre : sa souscription reste liée à son exploitation. Si, par exception, des dispositions impératives du droit de la consommation devaient s'appliquer à un souscripteur, elles prévaudraient sur les présentes conditions.

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement, pour la durée de la formule choisie : un mois calendaire pour la formule mensuelle,douze mois calendaires pour la formule annuelle. Chaque règlement constaté ouvre l'accès aux modules Pro pour cette durée, à compter de sa date.

La formule annuelle est payée d'avance et ne vaut pas engagement au-delà des douze mois réglés : à leur terme, elle ne se reconduit pas davantage que la formule mensuelle.

La reconduction n'est pas automatique, et aucun montant n'est prélevé sans une nouvelle facture réglée par vos soins. Concrètement : votre accès court jusqu'au terme de la période payée — un mois ou douze selon votre formule — et la période suivante suppose un nouveau règlement. Nous revenons vers vous avant l'échéance ; cette démarche est humaine, elle n'est pas automatisée.

La résiliation est possible à tout moment et sans préavis. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux modules Pro reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ne suit. Aucun frais de résiliation n'est dû, etla période entamée n'est pas remboursée, même partiellement — ce qui vaut aussi pour la formule annuelle.

La demande se fait depuis l'espace producteur ou par courriel à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales. Aucune justification n'est demandée.

Résilier ne fait rien perdre. Les données saisies dans les modules Pro — projets, dossiers d'aide, pièces, profil administratif — restent consultables après la résiliation : seule la possibilité d'en créer ou d'en modifier s'interrompt. Et une démarche déjà engagée va jusqu'à son terme : un dossier d'aide déposé reste modifiable jusqu'à sa décision, une facture non encore aboutie jusqu'à son aboutissement. Les fonctionnalités gratuites énumérées plus haut — fiche publique, actualités, annuaire, équipe, consentements et réception des factures — restent par ailleurs accessibles sans limite de durée.

Table & Terroir peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions ou aux conditions générales d'utilisation, après en avoir informé le producteur et lui avoir laissé la possibilité de répondre.

Cette faculté suit la même procédure que celle des conditions générales d'utilisation : notification écrite et motivée à l'adresse électronique du compte, puis un délai de quinze jours laissé au producteur pour répondre ou régulariser. Une seule procédure vaut pour les deux textes — un manquement grave ne se juge pas deux fois selon qu'on le regarde depuis les CGU ou depuis l'abonnement.

La résiliation de l'abonnement ne clôture pas le compte : le producteur conserve sa vitrine, la réception de ses factures électroniques et la consultation de tout ce qu'il a saisi. Seuls les points d'écriture des modules payants se referment, et une démarche déjà engagée — un dossier d'aide déposé, une facture en cours — va jusqu'à son terme.

Table & Terroir peut faire évoluer les tarifs de ses offres. Tout nouveau tarif est annoncé aux producteurs abonnés par courriel, au moins un mois avant son entrée en vigueur — soit un cycle de facturation complet, de sorte que le nouveau prix soit connu avant d'être payé.

Un producteur qui n'accepte pas un nouveau tarif peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais et sans que le nouveau prix lui soit appliqué. Sans cette faculté, un préavis ne serait qu'une annonce.

Un tarif déjà facturé n'est jamais révisé rétroactivement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gap, siège du registre du commerce et des sociétés auprès duquel Table & Terroir est immatriculé.

Cette attribution de compétence s'applique entre professionnels, l'abonnement étant réservé aux organisations agissant pour les besoins de leur activité. Elle ne fait pas obstacle aux règles impératives qui protégeraient un souscripteur agissant en dehors de son activité professionnelle.