Conditions générales de vente — Marketplace

Les présentes conditions générales de vente (« CGV Marketplace ») régissent les commandes passées entre une organisation acheteuse (cuisine collective ou restaurant traditionnel) et une organisation productrice, par l'intermédiaire de la plateforme Table & Terroir. Elles ne couvrent pas l'abonnement payant que Table & Terroir facture directement aux producteurs pour l'usage de la plateforme, régi par des CGV Abonnement distinctes.

Table & Terroir est une plateforme de mise en relation. Le contrat de vente des produits se conclut directement entre l'organisation productrice (vendeur) et l'organisation acheteuse (acheteur) : Table & Terroir n'est pas partie à ce contrat de vente.

À la date de rédaction de ce document, Table & Terroir ne collecte, ne détient et ne reverse aucun paiement entre les parties — aucune fonctionnalité de paiement en ligne n'existe sur la plateforme. Le règlement des commandes s'effectue directement entre le producteur et l'acheteur, par les moyens qu'ils conviennent entre eux, en dehors de la plateforme (à l'exception du dépôt de facture dématérialisée via Chorus Pro pour les cuisines collectives publiques, voir ci-dessous).

Le rôle de Table & Terroir n'est pas le même selon le canal, et les deux sont énoncés ici plutôt que réunis sous un mot unique.

Sur toutes les ventes, Table & Terroir agit comme intermédiaire technique de mise en relation. Il n'est jamais partie au contrat de vente, ne vend ni n'achète pour son compte, ne prend aucun engagement sur la marchandise, n'encaisse aucun prix et ne perçoit aucune commission. Le contrat se forme entre le producteur et l'acheteur, aux conditions qu'ils acceptent sur la plateforme.

Sur les seules ventes au secteur public (cuisines collectives publiques), Table & Terroir agit en outre comme mandataire de facturation du producteur, au sens de l'article 289 I-2 du code général des impôts : il établit, numérote et transmet la facture au nom et pour le compte du producteur, sur le portail Chorus Pro. Ce mandat est recueilli séparément, par écrit, dans l'espace du producteur, et peut être révoqué par lui à tout moment.

Ce mandat ne transfère aucune responsabilité : le producteur demeure l'émetteur de la facture, seul redevable de la taxe et seul responsable de l'exactitude de son contenu. Il lui appartient de vérifier chaque facture établie pour son compte et de signaler toute anomalie. Table & Terroir ne devient ni vendeur, ni commissionnaire, ni ducroire, ni garant du paiement.

Chaque producteur définit librement son catalogue, ses prix, ses zones de livraison et la disponibilité de ses produits. Un producteur peut appliquer une remise ponctuelle sur un produit, à sa seule initiative. Table & Terroir ne fixe, ne négocie et ne garantit aucun prix.

Une commande suit le cycle suivant :

1. l'acheteur constitue un panier et le valide, ce qui crée une commande auprès de chaque producteur concerné, en attente de validation ;
2. le producteur confirme ou refuse la commande ;
3. en cas de refus, l'acheteur se voit proposer des alternatives (même produit dans un périmètre élargi, ou produit équivalent), sans qu'aucun choix ne lui soit jamais imposé ;
4. le producteur expédie la commande confirmée ;
5. l'acheteur valide la réception, ce qui déclenche la génération de la facture correspondante.

Le montant d'une commande est calculé automatiquement à partir des lignes de produits et de leurs prix (remise éventuelle incluse) au moment de la validation du panier.

Pour les commandes livrées à une cuisine collective publique, Table & Terroir dépose, pour le compte du producteur, la facture correspondante sur Chorus Pro, la plateforme de facturation électronique de l'État — obligation légale de facturation électronique en B2G. Cette facture reprend fidèlement les lignes de la commande. Table & Terroir n'intervient à aucun moment dans le règlement de cette facture par la cuisine collective publique, qui s'effectue selon son propre circuit comptable.

Pour les commandes ne relevant pas du B2G, aucun mécanisme de facturation ou de paiement n'est aujourd'hui intégré à la plateforme. Le règlement s'effectue directement entre le producteur et l'acheteur, selon les modalités qu'ils conviennent entre eux. Table & Terroir n'encaisse jamais le règlement d'une vente, n'en garantit pas le recouvrement, et n'est pas partie au contrat de vente.

La responsabilité de la conformité et de la qualité des produits livrés incombe au producteur. En cas de litige entre un producteur et un acheteur (produit non conforme, livraison non effectuée), Table & Terroir peut être sollicitée pour une intervention manuelle sur le statut d'une commande, motivée et journalisée, mais n'est pas garante de la bonne exécution de la vente entre les parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties à une transaction, et à défaut de résolution amiable, les parties s'efforcent d'abord de se rapprocher directement ; Table & Terroir peut intervenir sur le statut d'une commande litigieuse, sur décision motivée et journalisée, sans pour autant trancher le différend au fond.

Tout litige portant sur les relations entre un utilisateur et Table & Terroir relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gap, siège du registre du commerce et des sociétés auprès duquel Table & Terroir est immatriculé, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette attribution de compétence s'applique entre professionnels. Elle ne fait pas obstacle aux règles impératives qui protégeraient un utilisateur agissant en dehors de son activité professionnelle, ni aux règles de compétence propres aux litiges impliquant une personne publique.